INFORMATIONS GENERALES
Le téléchargement du logiciel Gestaboues est en accès libre, sous réserve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation (Pour information: les CGU de la version 2 sont téléchargeables ici).
Le formulaire de téléchargement, à compléter obligatoirement, permettra aux concepteurs du logiciel de tenir les utilisateurs informés de toute évolution du produit.
Conditions générales d’utilisation du logiciel GESTABoues Version 2.4– CGU au format pdf
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du logiciel GESTABoues version 2.4 produit et géré par INRAE.
Tout téléchargement et utilisation du logiciel GESTABoues version 2.4 suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Elles constituent un contrat entre INRAE et l’Utilisateur (tel que défini ci-après).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :
Logiciel: désigne le logiciel GESTABoues version 2.4, déposé à l’APP sous le numéro IDDN.FR.001.070015.002.S.C.2015.000.31500, le 5 avril 2019, développé par INRAE dans le cadre d’un partenariat avec le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) et mis à disposition de l’Utilisateur en vertu des présentes conditions générales d’utilisation. Les fonctionnalités du Logiciel sont précisées à l’article 3 ci-après.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Logiciel GESTABoues version 2.4
Utilisateur : désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation ou qui a obtenu l’autorisation expresse d’exercer les droits prévus par les présentes CGU.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Logiciel et ses conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 – NATURE DU LOGICIEL GESTABOUES
Le Logiciel GESTABoues version 2.4 est un outil de quantification des émissions des Gaz à Effet de Serre (GES) des filières de Traitement et de vAlorisation/élimination des Boues issues des stations de traitement des eaux usées (ci-après dénommé « STEU »).
Le Logiciel permet de comptabiliser les émissions annuelles de 3 GES (CO2, CH4, N2O) émis par le traitement des boues d’une station de traitement des eaux usées pour chaque étape de la filière, y compris la voie de valorisation des boues.
Le Logiciel GESTABoues version 2.4 permet donc de (1) modéliser une ou plusieurs filières de traitement et de valorisation des boues d’une ou plusieurs STEU, (2) de calculer le bilan GES de ces filières, (3) de représenter les résultats du bilan GES de manière individuelle ou sous forme de graphiques comparatifs entre plusieurs filières, (4) d’exporter les graphiques de résultats et le bilan matière-énergie pour chaque filière sous la forme d’un rapport compatible avec un logiciel de traitement de texte de type Microsoft Word.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Logiciel est protégé au titre du droit d’auteur. A ce titre, INRAE détient l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux y afférents et ce dans le monde entier.
Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur ne peut installer et utiliser le Logiciel que pour son usage personnel. Il n’est pas autorisé à copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, donner en licence, transférer à qui que ce soit le Logiciel, en totalité ou en partie.
L’Utilisateur qui accepte les présentes CGU dispose d’un droit d’utilisation du Logiciel gratuit, mondial, non exclusif, non transférable, non cessible, pour son usage personnel uniquement, à l’exclusion de toute exploitation commerciale et/ou industrielle.
Toute autre forme d’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable et écrit d’INRAE.
Les droits d’utilisation du Logiciel octroyés au titre du présent article sont expressément soumis au respect des présentes CGU. Tout manquement de l’Utilisateur sera considéré comme une violation grave des présentes CGU.
Au titre des droits moraux détenus par INRAE sur le Logiciel, l’Utilisateur s’engage à mentionner l’origine du Logiciel sur tout support de communication.
ARTICLE 5 – MODALITE DE TELECHARGEMENT ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES
Pour accéder au téléchargement et à l’utilisation
on du Logiciel, l’Utilisateur doit respectivement :
- Accepter les présentes CGU;
et
Le Logiciel ayant été conçu sous Microsoft Excel 2010 et utilisant des macros VBA, il est nécessaire que l’Utilisateur dispose de la licence Microsoft Office 2010 (notamment Excel et Word) et Microsoft Visual Basic pour application 7.0 pour utiliser le Logiciel de manière effective.
ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 Droits et obligations d’INRAE
6.1.1 Dès lors que l’Utilisateur a accepté les présentes CGU conformément à l’article 5 ci-dessus, l’Utilisateur peut télécharger le Logiciel. INRAE s’engage à transmettre à l’Utilisateur sur sa demande un numéro de licence unique lui permettant d’utiliser le Logiciel pour son usage interne uniquement.
INRAE s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour mettre à jour le Logiciel. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
6.1.2 En vue du respect de la vie privée, INRAE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies par INRAE proviennent soit de la saisie des coordonnées personnelles de l’Utilisateur lors de sa demande d’accès au Logiciel, soit d’un enregistrement volontaire de l’Utilisateur.
La collecte de ces données a pour finalité de transmettre à l’Utilisateur les éventuelles mises à jour et modifications du Logiciel réalisées par INRAE.
Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est M. Jean-Pierre Chanet, directeur de l’Unité de recherche TSCF d’INRAE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer, à tout moment, un courrier électronique à l’adresse : gestaboues[at]inrae.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante :
INRAE, Unité de recherche TSCF, Domaine des Palaquins, 03150, MONTOLDRE.
Toute demande des Utilisateurs sera traitée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant sa réception.
6.2 Droits et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare qu’il ne fera pas d’exploitation commerciale et/ou industrielle directe ou indirecte du Logiciel.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Logiciel pour ses besoins propres uniquement, conformément à l’article 4 des présentes CGU.
Les présentes CGU ne donnent accès qu’au code objet du Logiciel. Par conséquent, l’Utilisateur ne disposera pas du code source et ne pourra pas davantage obtenir les documents logiques ou techniques hormis ceux mis en téléchargement sur le site Internet http://gestaboues.inrae.fr. L’Utilisateur s’interdit toute opération de décompilation du Logiciel.
L’Utilisateur a pris connaissance et accepte les contraintes et modalités de délivrance du Logiciel.
L’Utilisateur s’engage à renvoyer vers INRAE toute demande de communication du Logiciel qui lui serait adressée.
L’Utilisateur est personnellement responsable en cas de non-respect des présentes dispositions.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Il est expressément spécifié que le Logiciel est mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état ».
INRAE décline toute responsabilité relative à la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité et l’adéquation du Logiciel aux besoins de l’Utilisateur.
Par conséquent, la responsabilité d’INRAE ne saurait en aucun cas être recherchée, ni par l’Utilisateur téléchargeant le Logiciel, ni par des tiers, du fait du contenu ou des caractéristiques du Logiciel communiqué du fait de l’utilisation qui sera faite du Logiciel.
INRAE ne se porte pas garant en cas de violation de droits de tiers et se réserve le droit de demander réparation en cas de préjudice du fait de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
INRAE ne pourra être tenu pour responsable des conséquences, accidents et/ou dommages immatériels comme la perte de profit, perte de production, diminution du chiffre d’affaires, perte de données ou d’informations, perte de jouissance de droits, interruption partielle ou totale d’activité dérivant de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
INRAE ne pourra être tenu pour responsable de dommages ou altérations de l’équipement de l’Utilisateur, et notamment des équipements informatiques, suite à l’installation ou l’utilisation du Logiciel.
L’Utilisateur exploite le Logiciel, conformément aux termes des CGU, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques. Il prend l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait du Logiciel.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION
INRAE se réserve le droit de mettre un terme à la distribution ou à la mise à disposition du Logiciel à tout moment sans préavis sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander un quelconque remboursement ni une quelconque indemnité.
L’Utilisateur s’oblige à détruire l’ensemble des données relatives au Logiciel transmises dans le cadre des présentes CGU et à cesser toute utilisation du Logiciel dès lors qu’il est mis fin à sa mise à disposition.
A l’arrivée du terme ou à la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur ne disposera plus d’aucun des droits énoncés.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément aux dispositions de celui-ci.
L’Utilisateur et INRAE s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des CGU.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’INRAE.
ARTICLE 10 – CONTACT
Toute demande spécifique sur le Logiciel doit être adressée à INRAE à l’adresse électronique suivante : gestaboues[at]inrae.fr
Si INRAE ne répond pas expressément à la demande dans un délai de trente (30) jours, alors la demande est considérée comme refusée.
Conditions générales d’utilisation – Logiciel GESTABoues version 2.4 – INRAE
